Conditions Générales de Vente LA FABRIQUE 2022-2023

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      

PRÉAMBULE                                                                  

LA FABRIQUE est centre de formation artistique appartenant à PRO ACCIS, dont le siège est situé Domaine d’Auconville 57680 GORZE, immatriculée sous le n° 44181805100050. La Fabrique propose des cours de danse, chant, arts manuels théâtre, écriture et multimédia. Sauf accord écrit contraire des parties, les présentes Conditions Générales s’appliquent en toutes ses dispositions à toutes prestations réalisées par La Fabrique (ci-après les « Prestations ») pour l’élève depuis leur date d’entrée en vigueur. Les présentes  

conditions générales seront signées (cas d’une inscription sur place décrite aux Articles 1.3 et 1.4.2) ou acceptées électroniquement sans réserve (cas d’une inscription en ligne décrite à l’Article 1.4.1) par l’élève ou par son responsable légal dans le cas où l’élève est mineur (moins de 18 ans) au moment de son inscription à la Fabrique. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur au jour de leur signature ou de leur acceptation électronique et s’appliquent jusqu’au terme de l’engagement de l’élève.

 

ARTICLE 1 : MODALITÉS D’INSCRIPTION

1.1. DISPOSITIONS GENERALES

La Fabrique propose plusieurs formats d’inscription possibles :

• Inscription à l’année : formation sur la saison, calendrier défini selon le calendrier scolaire (de septembre à juin)

• Inscriptions à la Carte : uniquement pour nos stages, workshops et ateliers ponctuels

 

1.2. POLITIQUE DE COURS D’ESSAI

La réservation d'une place à un essai peut être effectuée sur place, par mail ou via notre site internet en nous communiquant votre Nom, Prénom et numéro de téléphone.

Il est possible de tester gratuitement 1X deux ateliers différents.

Notez que les abonnements restent prioritaires.

Aussi, UN ESSAI EST SOUMIS AUX NOMBRES DE PLACES DISPONIBLES.

Si le cours choisi se remplit avant votre essai, ce dernier est susceptible d’être annulé. Vous serez alors prévenu par téléphone ou SMS.

Une inscription est possible à la suite de l’essai. Sans nouvelle de votre part, la place ne vous ai pas garanti pour les séances suivantes.

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1.3. INSCRIPTION SUR PLACE

Il est possible de s’inscrire sur place. Pour cela il faudra compléter et signer  sera notre dossier d’inscription disponible l’accueil de LA FABRIQUE (version papier ou sur tablette).

Aucune  demande de pré-inscription ne sera prise en compte par mail, téléphone ou courrier postal. À noter, l’accueil réceptionne un dossier uniquement si celui-ci est complet et validera ainsi la réservation de votre place dans le cours.

• Fiche d’inscription à remplir, signer et dater

• Conditions générales à lire attentivement, signer et dater

• Mise en place du mode de paiement de votre choix

• Pour un paiement en prélèvement automatique, remplir le Mandat de prélèvement+ la mise en place du prélèvement automatique à signer et dater également.

Tout dossier incomplet pourra être refusé par La Fabrique.

 

1.4. INSCRIPTIONS À DISTANCE

1.4.1. Inscription en ligne

L’élève peut s’inscrire en ligne. Les inscriptions en ligne aux cours s'effectuent via la plateforme web www.viviarto.com de son partenaire technique Viviarto. Lors de son inscription, le Participant devra obligatoirement créer son compte utilisateur.

Les informations demandées à l’élève lors d’une inscription en ligne sont les mêmes que lors d’une inscription sur place ou par courrier.

Tout dossier incomplet pourra être refusé par La Fabrique

ARTICLE 2 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTION

Toute inscription sur place est définitive et irrévocable.  L’élève ne dispose d’aucun droit de rétractation.

S’agissant des inscriptions effectuées en ligne, le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, dans la mesure où les Prestations de La Fabrique constituent des prestations « de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » au sens de cette disposition légale.

Aucun remboursement ne pourra intervenir sauf dans les conditions précisées à l’Article 5 (Politique de remboursement) ci-après.

 

 

ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1. TARIFS

Nos tarifs sont consultables sur notre site www.lafabriquemetz.com rubrique TARIFS

3.2. PAIEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT

3.2.1 Paiement des Cours d’Essai

Celui est gratuit et non engageant.

3.2.2. Paiement de l’inscription aux Cours annuels

Paiement 1x : Esp, Cb, Chèque (Ajouter 25 € de Frais d'Inscription au montant)

Paiement 3x : Chèque à rendre au moment de l'inscription, encaissement du 1er chèque en Septembre, 2ème en Janvier, 3ème en Avril

Paiement 10x : Prélèvement automatique

Ordre du/des chèque(s): PRO ACCIS

3.2.3. Paiement des cours à la carte

Paiement en 1X uniquement, sur place ou en ligne.

3.2.4. Retard ou défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement ou d'opposition sur un prélèvement allant à l'encontre des Conditions générales d’inscription de l’école, l’élève sera immédiatement facturé 12 € de frais de gestion sans recours possible.

Tout retard de paiement même partiel donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à quatre (4) fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une majoration de vingt pour cent (20 %) des sommes dues par l’élève.

Le tarif de l’inscription sera de plein droit exigible dans son intégralité. La Fabrique aura droit de suspendre ses Prestations et notamment interdire l’accès de l’élève au cours jusqu’au complet paiement du tarif de l’inscription par l’élève. Sans préjudice de ce qui précède, La Fabrique pourra prononcer la résiliation des Conditions Générales aux torts exclusifs de l’élève.

 

ARTICLE 4 : DEROULEMENT COURS / REGLEMENT INTERIEUR

L’élève s’engage à respecter les quelques règles de discipline suivante pour le bon déroulement de nos activités

• Assiduité : Merci de prévenir au moins 48h à l’avance de votre absence quand cela est possible. Le cours non pris n’est ni rattrapable, ni remboursable.

• Propreté des salles après les cours : Chaque salle doit être rendue dans l’état dans lequel elle a été mise à disposition. En cas d’écart, merci de le signaler à l’accueil

• Respect du matériel : toute dégradation volontaire sera facturée à la personne mise en cause

La Fabrique se réserve le droit de ne plus admettre aux cours les inscrits qui en retarderaient la progression, notamment par défaut de ponctualité et d’assiduité, et ce, sans remboursement de leur inscription.

Le nombre d’élèves par cours est limité, il est fixé par le professeur selon l’âge des participants et selon l’activité choisie. Une fois ce nombre atteint il n’est plus possible de suivre l’activité en tant que nouvel élève avant la rentrée suivante.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              

Les cours sont collectifs, d’une durée d’ 1 heure, 1heure 30 ou 2 heures selon les âges des participants et le type d’activité.

 

La Fabrique vous offre à tout moment de l’année la possibilité de changer d’activité pour une autre activité à durée équivalente (supérieure avec majoration ou inférieure sans remboursement, toujours dans la limite des places disponibles) si celle-ci ne vous convient plus. Les tarifs étant uniformisés, il est tout à fait possible (sauf cours complets) de passer d’un pôle artistique à l’autre.

 

Les cours sont dispensés chaque semaine de l’année en dehors des vacances scolaires par des professeurs qualifiés. En cas d’absence de l’un de nos professeurs celui-ci sera automatiquement remplacé par un professeur à compétence équivalente. Si le professeur ne peut être remplacé le cours sera alors rattrapé ultérieurement en accord avec les élèves et le professeur. En cas d’annulation le cours sera dû en fin de saison.

 

Avant le démarrage des cours ou pendant la période de cours, tout cours dont le nombre d’inscrits est inférieur à 5 est susceptible d’être reprogrammé ou annulé. Dans ce cas de figure, la direction se réserve le droit de modifier l’horaire initial afin de constituer un groupe plus important. Dans le cas où le client ne pourrait pas être disponible sur l’horaire modifié, la direction remboursera le règlement effectué par le client, déduction faite des cours déjà dispensés sur la période concernée.

 

L’intervenant est responsable des élèves pendant la durée de son cours aux horaires prévus. En dehors des horaires de cours les personnes mineures sont sous la seule responsabilité de leurs parents ou de leur tuteur légal.

 

La Fabrique se réserve le droit de remplacer un professeur en cours d’année si elle le juge nécessaire, sans recours possible pour l’élève.

 

En cas de force majeure (inondation, pandémie etc …) et / ou  d’incapacité à dispenser les cours dans nos locaux, Pro Accis s’engage à maintenir son service par le biais de cours à distance, aux mêmes horaires et avec le même suivi pédagogique. Aucune demande d’arrêt ou suspension ne pourra être alors acceptée.

 

SPECTACLES ET ÉVENEMENTS : Il pourra vous être proposé des projets de représentations une ou plusieurs fois par an selon la discipline. Vous pouvez accepter ou refuser d’y participer sans contrainte.

Galas danse, chant et spectacles théâtre : Notez que le dernier trimestre, les cours seront en partie réservés aux préparations et répétitions des spectacles. Si vous ne souhaitez pas y prendre part, vous ne pourrez être inclus dans les préparatifs directs. Pour autant, aucune demande d’arrêt de formation ne pourra être prise en compte pour ce motif.

Des frais supplémentaires pour la location de salle et/ou le matériel pourront vous être facturés.

Le mois de juin étant propice aux spectacles et évènements, le planning des cours pourra être légèrement modifié à cette période, sans possibilité de demandé de report ou remboursement.

ARTICLE 5 : POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

La formation vous engage pour une saison au sein de notre structure et pour le temps choisi par semaine (1h, 1h30, 2h, etc …) L’inscription est nominative et personnelle. Pro Accis s’engage à vous dispenser ce cours chaque semaine en dehors des périodes de vacances scolaires et jours fériés.

 

IL N’EST PAS POSSIBLE DE STOPPER SON ENGAGEMENT en cours d’année sauf exceptions suivantes (sur présentation d’un justificatif) :

 

- Maladie entrainant une incapacité psychique ou physique supérieure à 6 mois. L’élève ou son représentant légal sera tenu de communiquer à La Fabrique un certificat médical.

- Le remboursement de l’inscription (hors cotisation annuelle) en raison d’un déménagement ne sera pris en compte que si le déménagement est au-delà de la Moselle. En cas de déménagement, tout trimestre engagé est dû dans son intégralité. En cas de déménagement, prévenir La Fabrique dans un délai de 15 jours maximum suivant le déménagement et fournir l’un des justificatifs suivants : Bail / Contrat Locatif / Facture d'électricité ou d'accès Internet avec la nouvelle adresse et au nom du responsable légal de l’enfant / Certificat de scolarisation de l'enfant dans la nouvelle école / Facture de cantine ou de centre de loisirs de la nouvelle école de l’enfant.

- Licenciement (document à votre nom faisant foi).

 

La demande d’arrêt et remboursement doit impérativement se faire durant la saison en cours. Le remboursement et l’annulation de dossier seront déclenchés à la date de réception des dits documents. Une fois la saison close aucune demande ne sera prise en compte.

 

En cas de maladie de plus d’un mois et de moins de 6 mois, votre engagement sera suspendu durant la période prévue par votre médecin (sur présentation de justificatif).

 

Le tarif des formations annuelles étant préférentiel et adapté à la durée de celles-ci, aucun autre motif ne saura être accepté.

 

 

ARTICLE 6 : ASSURANCES - ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

L’élève s’engage à souscrire à une assurance responsabilité civile et une assurance personnelle pour dommages corporels ou vols couvrant son activité chez La Fabrique.

L’élève est tenu de surveiller ses effets personnels lors des cours. La Fabrique décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration dans les salles de cours.

 

ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La Fabrique est amenée à traiter et enregistrer certaines données à caractère personnel concernant l’élève telles que ses noms, prénoms, adresses postale et électronique entre autres (liste non-exhaustive). Ces informations sont indispensables pour le traitement du dossier administratif de l’élève. Elles peuvent faire l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de La Fabrique. En application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, l’élève bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il a la faculté d’exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant en envoyant sa demande par courrier à l'adresse suivante : La Fabrique 101 rue aux arènes 57000 METZ. L’élève autorise la Fabrique à communiquer ses coordonnées uniquement aux autres personnes inscrites au même cours que lui. La Fabrique ne commercialise pas à des tiers les données collectées.

 

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

En acceptant les Conditions Générales, l’élève consent recevoir par email ou SMS toute information relative aux conditions de fonctionnement des Prestations auxquelles il s’est inscrit.

L’élève peut à tout moment informer La Fabrique de son souhait de ne plus recevoir ces informations par ces canaux en adressant un courrier à La Fabrique 101 rue aux arènes 57000 METZ

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

9.1. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les dispositions des Conditions Générales sont régies et interprétées conformément à la Loi française.

Tout litige pouvant survenir, à l’occasion de la formation, l’interprétation, l’exécution ou de la cessation des Conditions Générales, sera soumis à la compétence des juridictions légalement compétentes.

 

 

9.2. DISPONIBILITE DES CONDTIONS GENERALES

Les Conditions Générales sont disponibles sur le site Internet de La Fabrique à l’adresse suivante : www.lafabriquemetz.com rubrique CGV Il peut être téléchargé, enregistré et imprimé par l’élève à tout moment.

 

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